| Sentence 1171

Sentence 1171 – Contrat de construction d’un thonier – appel en garantie. Parmi les désordres constatés après livraison par expert judiciaire, la garantie contractuelle pour prétendus défaut de lignage n’a pas été retenue car la procédure de sa mise en œuvre n’a pas été respectée ; en revanche la détérioration du revêtement des cuves à poissons constatée contradictoirement a été imputée au chantier dans le cadre de la garantie.